Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. V.Q. VQN-2 - Règlement sur le numérotage des bâtiments

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
15.Les affaires pendantes devant toute cour de justice en vertu des dispositions abrogées en vertu de l'article 14 sont continuées et décidées conformément aux dispositions du présent règlement.
1988, V.Q. N-2, a. 15.
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